Article 1 Définitions:
Le client désigne la personne achetant les produits ; ORDISSIMO est une marque déposée appartenant à la société SUBSTANTIEL. C’est une gamme de produits informatiques portant la marque ORDISSIMO et incluant tous les composants, les logiciels et les périphériques portant cette marque ; Produits tiers : produits spécifiques ne portant pas la marque ORDISSIMO non fabriqués par SUBSTANTIEL et pouvant être apportés par le client ou vendus par la société SUBSTANTIEL ; Confirmation de commande : Accusé de réception de la commande du client envoyé par SUBSTANTIEL ; Le vendeur est SUBSTANTIEL ou ses prestataires agréés ; Services : prestation de service ou de support technique effectuée par SUBSTANTIEL ou l’un de ses prestataires agréés ; Installation à domicile : l’ordinateur doit avoir été préalablement reçu par le client pour qu’un prestataire l’installe et paramètre le cas échéant le compte Internet de l’utilisateur. Il ne s’agit pas d’un cours à domicile.

Article 2 Prix:
Les prix pour les produits sont ceux indiqués sur le bordereau de commande. Le client doit s’acquitter de la TVA au taux applicable indiqué sur le bordereau de commande. Les frais de livraison, lorsqu’ils sont applicables, sont payables par le client et sont mentionnés sur la facture. Le client peut également venir chercher le produit dans le show-room du vendeur, dont l’adresse figure sur le bordereau de commande, à condition d’avoir coché l’option Enlèvement lors de la commande.

Article 3 Paiement:
Le paiement des produits peut s’effectuer par carte bancaire, par chèque postal ou bancaire ou par virement bancaire. Le paiement par carte bancaire peut s’effectuer par téléphone, par Internet, par courrier ou encore par télécopie. Dans le cas d’un règlement par chèque, SUBSTANTIEL ne commencera la fabrication et la livraison des produits qu’après avoir encaissé le chèque. Dans le cas d’un règlement par carte bancaire, SUBSTANTIEL ne commencera la fabrication et la livraison des produits qu’après avoir reçu confirmation de la validité du paiement de la part de la société émettrice de la carte de paiement du client.

Article 4 Livraison de votre commande:
Les produits commandés pourront être livrés dans toute l'Europe de la zone euro ainsi que la Suisse et la Grande-Bretagne. Pour toute livraison en dehors de la France métropolitaine, Les tarifs de livraison sont spécifiques et peuvent être obtenus sur simple demande. SUBSTANTIEL livrera les produits à l’adresse et au nom indiqués sur le bon de commande par le client. La société SUBSTANTIEL met tout en oeuvre pour apporter au client le produit dans un délai le plus court possible. A titre indicatif, le délai normal de livraison de la commande est estimé à 10 jours ouvrés. Ce délai ne constitue en aucun cas un délai contractuel. La propriété et les risques afférents aux produits achetés par le client seront transférés au moment de la livraison des produits dans le cas de l’expédition des produits à l’adresse de livraison indiquée sur le bordereau de commande. Si le client a opté pour l’enlèvement, la propriété et les risques afférents aux produits seront transférés lors de la signature du bon de réception des produits qui sera remis au client lors de l’enlèvement.

Article 5 Installation à domicile:
Pour procéder à l’installation à domicile, un prestataire rentrera en contact téléphonique avec le client pour convenir d’un rendez-vous. SUBSTANTIEL se réserve le droit de facturer des frais de déplacement si le client ou la personne en charge de recevoir l’installateur n’était pas présent lors du rendez-vous préalablement fixé avec le prestataire. Enfin, SUBSTANTIEL se réserve le droit de pouvoir annuler un rendez-vous sous réserve de prévenir 48 heures à l’avance le client ou la personne en charge de recevoir la livraison. L’installateur met tout en oeuvre pour que la connexion Internet fonctionne. Pour cela il paramètre le modem avec les identifiants de connexion fournis par le client. Concernant la connexion Internet, l’installateur a une obligation de moyen et non de résultat. Si malgré les réglages du modem la connexion Internet ne fonctionne pas l’installateur doit faire un diagnostique du problème, qu’il doit consigner dans son rapport d’installation et tenter de solutionner. SUBSTANTIEL se dégage de toute responsabilité en cas de non fonctionnement d’Internet qui serait indépendant de sa volonté. Notamment modem non fourni par Substantiel et incompatible, ligne ADSL non encore ouverte par le FAI, installation téléphonique du client défectueuse. Dans tous les cas, l’installation est due par le client, qui ne pourra porter réclamation auprès de SUBSTANTIEL que par le biais du rapport d’installation. En cas de de non fonctionnement d’Internet qui serait indépendant de la volonté de SUBSTANTIEL, SUBTANTIEL se réserve le droit de facturer des frais de déplacement supplémentaire, si le client souhaite un deuxième rendez-vous pour finaliser l'installation et /ou la formation.

Article 6 Problèmes d’accès à Internet:
SUBSTANTIEL n’est pas responsable du bon fonctionnement de la connexion Internet du client. C’est le fournisseur d’accès à Internet qui doit être capable de solutionner le problème. SUBSTANTIEL met néanmoins à la disposition de ses clients de nombreuses informations qui peuvent lui permettre en toute indépendance de faire les vérifications les plus élémentaires. Si le problème venait à être persistant, le client devra porter réclamation à son fournisseur d’accès à Internet. De même que la connexion à Internet, le fonctionnement du service de messagerie ne dépend pas de la société SUBSTANTIEL mais du fournisseur d’accès à Internet. SUBSTANTIEL ne saura donc être tenu responsable des problèmes liés à la messagerie.

Article 7 Droits de rétractation du client: 
Conformément à la réglementation en vigueur (loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation), si une partie ou la totalité de la commande ne convient pas au client, il pourra retourner le/les produits et obtenir un remboursement du prix du/des produits en respectant les conditions suivantes: 
7.1:
 Le client dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de la réception du matériel Ordissimo pour signaler son intention de retourner le ou les produits. Pour cela, le client doit envoyer un courrier non ambigu ou le bordereau de rétractation disponible ci dessous, avec accusé-réception au Service Client -SUBSTANTIEL SAS- 33 Avenue Leon Gambetta - 92120 Montrouge.
7.2: Le client doit attendre la réponse à son courrier dans laquelle figurera le numéro d'autorisation de retour. Si le motif de retour vient d'une erreur de SUBSTANTIEL, le client doit le signaler. Après vérification, SUBSTANTIEL enverra alors une procédure pour éviter au client d'avancer les frais de port. Dans les autres cas, les frais de retour sont à la charge du client. 
7.3: Le client retourne le produit en Colissimo Suivi uniquement dès réception de l'autorisation de SUBSTANTIEL: - avec le bon de préparation joint au colis. - avec le numéro d'autorisation de retour communiqué, inscrit lisiblement sur le colis. à l'adresse suivante: Service des Retours-SUBSTANTIEL SAS-33 avenue Léon Gambetta-92120 Montrouge. 
7.4: SUBSTANTIEL effectuera le remboursement du/des articles par chèque bancaire, dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle SUBSTANTIEL SAS prend connaissance de l'exercice du droit de rétractation. Toutefois, si le contrat porte sur la vente d'un bien, SUBSTANTIEL peut décider de ne rembourser le client qu'à compter de la date de réception du produit retourné. 
Le remboursement du prix du produit ne pourra être effectué par SUBSTANTIEL qu’à la condition que le produit soit intact et dans son emballage d’origine. 
Dans le cas d’une avarie du fait du transporteur, SUBSTANTIEL ne pourra pas être tenu pour responsable des dommages subis par l’Ordissimo.
Les frais de livraison et d’installation ne seront pas remboursés si la livraison et ou l'installation ont déjà eu lieu. 
Pour le délai de rétractation concernant le fournisseur d’accès à Internet, le client devra se reporter au contrat signé en faveur de celui-ci.

Bordereau de rétractation

Article 8 Garantie: 
8.1 Garanties Légales :

Indépendamment de la garantie contractuelle citée plus bas, la société SUBSTANTIEL reste tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité :
- vous bénéficier d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir :
- vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
- vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasions.
Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans ce cas, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Voir ici les articles de loi relatifs au code de la consommation.

8.2 Garantie Contractuelle et Prestations Payantes :

Garantie contractuelle

Prestations payantes

Prix

Rien à payer en plus du prix de vente

A l'intervention : suivant prix porté à la connaissance de l'acheteur.
Par la souscription d'une extension de garantie (carte 2+2 A, B ou C) qui porte la garantie contractuelle jusqu'à une date précisée sur la facture et ce, à compter de la date de livraison ou d'enlèvement.

Durée

Nos produits sont garantis 2 ans, à l'exclusion :

  • des produits dont la durée de garantie est précisée sur la fiche produit et sur la facture

  • des produits tiers soumis à la garantie constructeur.

Nos produits sont garantis sous les conditions de durée indiquées sur la facture (cette garantie contractuelle est d'une durée maximale de 4 ans).

Point de départ

Livraison ou enlèvement

Soit à l'échéance de la garantie contractuelle soit à la délivrance du produit, si une extension de garantie est liée à la facture du produit concerné.

Délai d'intervention

En fonction de la nature du problème, le service après vente vous informera du délai d'intervention.

Remplacement ou indemnisation de l'appareil

Si votre appareil est reconnu irréparable, SUBSTANTIEL s'engage, selon votre souhait :
-soit à remplacer votre appareil par un produit identique (neuf ou remis à neuf) si cette référence est encore vendue, indépendamment du prix du produit de remplacement au jour du remplacement, 
-soit à remplacer votre appareil par un produit de substitution (neuf ou remis à neuf) équivalent en terme de fonction, de qualité et de technicité, indépendamment du prix du produit de remplacement au jour du remplacement,
-soit à vous indemniser sur la base de la valeur initiale de votre matériel sous déduction d'une vétusté déterminée à raison de 1% par mois à compter de sa date d'achat figurant sur la facture du matériel, à valoir sur un appareil de remplacement acheté chez SUBSTANTIEL.

8.3 Conditions de la garantie contractuelle et des prestations payantes :
. Ce contrat est applicable à tout consommateur tel que défini par les directives européennes, à savoir « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. »
. Ce contrat garantit la réparation de l'appareil à la suite d'un dommage affectant son bon fonctionnement et provenant d'un phénomène d'origine interne. De ce fait, SUBSTANTIEL s'engage à assurer le bon fonctionnement des appareils ayant subi une panne d'origine interne.
Article L. 217-16 du code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».
8.3.1 Cette garantie couvre :
- le remplacement des pièces défectueuses ;
- la main-d'œuvre ;
8.3.2 Pour les produits tiers, les modalités de mise en œuvre de la garantie, sont :
- Le client doit rapporter son produit à Ordissimo/SUBSTANTIEL-33 Avenue Léon Gambetta-92120 Montrouge,
Ou
- Il doit prendre contact avec le Service Client Ordissimo au 0811 09 19 99 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9h30-12h30 et 14h00-18h30, en se munissant de son n° de facture ou client. 

Selon la marque, la nature et la localisation du produit, le service client Ordissimo décidera à sa convenance, et ce uniquement si le client ne souhaite pas ou ne peut pas rapporter le produit, de demander au client de retourner le produit à Ordissimo/SUBSTANTIEL-Service retour-33 Avenue Léon Gambetta-92120 Montrouge. Alors les frais de port resteront à la charge du client mais les frais de réexpédition seront supportés par SUBSTANTIEL.
Dans ce cas il est précisé au client que le produit voyage à ses risques et périls et ainsi SUBSTANTIEL conseille tout particulièrement au client de prendre toutes les assurances appropriées pour couvrir ce risque et/ou toutes mesures appropriées pour une protection optimale du produit.
8.4 Validité de l'extension de garantie :
8.4.1 L'application de la garantie contractuelle et de l'extension de garantie est subordonnée à la présentation à chaque intervention du numéro de la facture (justifiant pour l'extension de garantie, sa souscription et son paiement), et à la communication du n° de série de l'appareil.
8.4.2 Tous les dépannages, et toutes les interventions quelles qu'elles soient, doivent être sollicités auprès du Service Après Vente Ordissimo au 01 76 74 01 84 et doivent être effectués par les revendeurs agréés Ordissimo ou le service après vente Ordissimo sous peines de nullité des garanties.
8.4.3 L'extension de garantie n'est pas cessible et n'est pas reconductible.
8.4.4 Exclusion de la garantie
NE SONT PAS COUVERTS :
- Les dommages engageant la responsabilité d'un tiers ou résultant d'une faute intentionnelle ou dans l'intention de nuire.
- Les dommages résultant d'utilisation d'énergie, d'emploi ou d'installation non conforme aux prescriptions du manuel d'instruction du produit ou par négligence.
- Les erreurs de branchement ou de mise en service par un tiers
- Les dommages résultant d'une cause externe comme le choc, la chute, la foudre, l'incendie, le dégât d'eau, la tempête ou le vandalisme (nous conseillons de brancher votre matériel Ordissimo sur une prise sécurisée parafoudre).
- Les écrans cassés ou endommagés par une mauvaise utilisation de l'appareil.
- Les dommages matériels et immatériels consécutifs à la panne de l'appareil (trouble de jouissance, contenu des appareils, etc.)
Les dispositions ci-dessus ne peuvent en aucun cas réduire ou supprimer :
- la garantie légale des vices cachés
- la garantie contractuelle du constructeur.

LITIGES EVENTUELS
En cas de difficultés dans l'application du contrat de garantie et de service après-vente, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable et peut se faire aider par: 
- une association de consommateurs, 
- une organisation professionnelle de la branche, 
- tout autre conseil de son choix.
Il est rappelé que la recherche de solution amiable n'interrompt pas les délais d'action de la garantie légale ni la durée de la garantie contractuelle.
En règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose :
- Que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur, 
- Que l'acheteur utilise le produit de façon normale 
- Que, pour les opérations nécessitant l'intervention d'un professionnel, aucun tiers non agréé par SUBSTANTIEL n'intervienne pour réparation ou modification de l'appareil.

Article 9 Problèmes liés à l’Ordissimo:
La mise à jour des logiciels Ordissimo est un service assuré gratuitement par la société SUBSTANTIEL. SUBSTANTIEL se réserve le droit de supprimer l’accès à ce service à tout moment et sans préavis. Il incombe au client de procéder à la sauvegarde de ses données, et la société SUBSTANTIEL ne saurait être tenu responsable de la perte de ses données et de tout autre évènement lié à la perte de donnée, ainsi qu’à une interruption d’utilisation de l’Ordissimo pour cause de non-fonctionnement. Si le client ne parvient pas à installer par lui-même son ORDISSIMO et/ou sa connexion internet, malgré toutes les informations que SUBTANTIEL met à la disposition du client : a. les indications fournies dans le mode d'emploi ORDISSIMO ( livré avec la machine) b.la fonction APPRENDRE, disponible sur ORDISSIMO c. le site Internet www.ordissimo.com/utilisateurs où le client peut trouver des informations complémentaires SUSBTANTIEL proposera alors au client ses services d'installation à domicile ou à distance. Ces services font partie de l'offre ORDISSIMO dont le tarif figure sur le bon de commande ou à défaut sur simple demande formulée à SUBSTANTIEL. Le client peut contacter le service commercial au 0 811 09 19 99 (coût d’un appel local) et le service après-vente au 01 76 74 01 84 ( 0,15€/min).

Article 10 Responsabilités du vendeur:
La responsabilité du vendeur est exclue en cas de force majeur ou de fait d’un tiers. Le vendeur ne pourra voir sa responsabilité recherchée que pour les préjudices directs résultants de ses actes et omissions. Les préjudices indirects subis par le client sont exclus de toute demande d’indemnisation. Sont qualifiés de préjudices indirects, sans que cette liste soit limitative, la perte de chiffre d’affaires, la perte d’exploitation, le manque à gagner ou toute prétention formulée par un tiers quel qu’il soit à l’encontre du client. Le client convient que le montant relatif à l’indemnisation de l’ensemble de ses préjudices résultant de la défaillance du Produit ne saurait excéder le montant total des sommes versées par lui au vendeur.

Article 11 Protection des données:
Lorsque le client valide une commande, il accepte que SUBSTANTIEL puisse stocker, traiter et utiliser les données collectées pour pouvoir traiter sa commande. Ces informations pourront être transmises aux prestataires qui vont effectuer la livraison à domicile, aux fournisseurs d’accès à Internet pour ouvrir une ligne Internet, ou encore aux sociétés qui interviennent pour la livraison des produits. Conformément à la loi n°2004-801 du 6 août 2004, le client dispose d’un droit d’accès et de modification de ces informations, en adressant une demande par courrier à l’adresse suivante : SUBSTANTIEL 33 Avenue Leon Gambetta, 92120 Montrouge.

Article 12 Différents, loi applicable et compétence: 
Ce contrat est soumis à la loi française. La convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises n’est pas applicable à ce contrat. Le Tribunal compétent en cas de litige est le Tribunal de Commerce de Paris.

Article 13 Divers:
Si un ou plusieurs articles ou une partie d’un article des conditions de ventes ci-dessous venaient à être dénoncés par une décision de justice, le reste des présentes conditions demeurerait valable.